CONDITIONS GENERALES DE RÉSERVATION ET DE VENTE
RÉSERVATION :
Afin de bloquer une réservation, il sera demandé:
- Les 2 exemplaires d’attestation signées et datées (un exemplaire signé par l’éleveur sera renvoyé à l’acheteur dès réception),
- Un acompte constituant 1/3 du prix du chiot par espèces (contre reçu) ou mandat cash, à la signature de la réservation.
Celle ci sera donc ferme et définitive.
Pour le règlement du solde le jour du départ, le vendeur n’étant pas professionnel, le chèque n’est pas accepté. Le paiement doit se faire en:
- Espèce le jour du départ du chiot,
- Chèque de banque ou virement au moins 5 jours avant le départ.
L’acompte sera acquit au vendeur en cas de désistement de l’acheteur, quelqu’en soit la raison. L’acheteur accepte tacitement la clause de réserve de propriété*.
Le choix du chiot sera fait dans l'ordre des réservations et sur rendez-vous.
Le naisseur se réserve le droit de portée s'il désire garder un chiot.
Toutefois, si pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'éleveur ne peut mettre le chiot à disposition de son futur propriétaire à la date prévue, l'acheteur admet que la livraison puisse être différée, dans l'intérêt de l'animal. Dans ce cas, l'éleveur s'engage à prévenir l'acheteur dès que possible. Les deux parties s'entendent donc pour convenir que la date de disponibilité n'est donnée qu'à titre indicatif.
Pour le cas où le chiot viendrait à décéder avant la date prévue pour sa disponibilité, l'éleveur s'engage à prévenir l'acheteur de l'événement par écrit dans les 48 heures de la survenance de l'événement, fournissant la liste des chiots disponibles sur la même portée si cela est possible.
L'acheteur aura alors la possibilité de choisir un autre chiot sur la liste qui lui aura été adressée ou d'annuler son achat. Il informera l'éleveur par retour du courrier de son choix sous 4 jours (un délai de réflexion de 2 jours etant inclu).
- En cas d’annulation de l’achat dans les délais, l’éleveur s’engage à rembourser les sommes déjà versées.
- Au delà des 4 jours, si l’acheteur n’a pas fait connaitre son choix, la vente sera considérée comme annulée et les sommes versées seront conservées.
« Retard de mise à disposition, voir décès du chiot ne sauraient être considérés par l'acheteur comme pouvant lui générer quelconque dommage. »
* Réserve de propriété
L'éleveur se garantira, en incluant dans son contrat de réservation et de vente, une clause de réserve de propriété. Pour que la clause soit valide, il faut qu’elle soit écrite.
Celle-ci a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 et le principe est depuis lors posé par l’article 2367 du Code civil qui dispose que :
« La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. »
En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, l'éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui. L'acheteur défaillant pourra prendre l'initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chien seront entièrement supportés par l'acheteur défaillant, et les règlements que l'éleveur aura encaissés préalablement à ladite défaillance seront conservés par lui à titre de dédommagement.
Toutefois, en contrepartie de la jouissance d'un animal qu'il n'a pas complètement payé, l'acheteur assumera pendant cette période l'entière responsabilité de tous les risques de perte, vol, accident, décès, maladies non garanties, dont pourrait être victime l'animal, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
VENTE :
La vente ne sera définitive que sous réserve d’acceptation des conditions générales incluant « une clause de réserve de propriété », ainsi que le paiement intégral du chiot.
En cas de non réservation préalable, l’éleveur étant amateur, celui-ci n’acceptera pas le règlement en plusieurs fois (possible avec réservation).
Dans tous les cas la totalité du prix devra être réglé au départ du chiot
Le vendeur reste propriétaire du chien jusqu’au paiement intégral de celui-ci, suivant la clause de réserve de propriété prévue aux conditions générales.
Il sera utile de préciser sur le contrat de vente que, en cas de paiement non soldé, la carte de tatouage et le certificat de naissance ne seront remis à l'acheteur qu’après encaissement de la totalité des sommes dues.